Conditions de vente Van Damme

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toutes les relations contractuelles entre la SA Van Damme et ses clients sont
exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des
conditions générales et particulières du client.
1.2 Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans accord
explicite, préalable et écrit de la SA Van Damme.

2. OFFRES ET COMMANDES
2.1. Les offres de la SA Van Damme ne sont que contraignantes que si elles
sont signées par ses représentants légaux. Les commandes obtenues par nos
représentants, agents, intermédiaires les fonctionnaires ou employés, ne seront
valables qu’après la confirmation écrite de la SA Van Damme.
2.2. Les offres sont indivisibles et ont, sauf disposition contraire, une durée de
validité de 30 jours calendriers après la date d’expédition et sans possibilité de tacite
reconduction. Le prix mentionné dans l’offre est toujours hors TVA à moins qu’il ne
soit explicitement prévu autrement dans un contrat écrit.
2.3. Toute commande implique la reconnaissance de plein droit par le client des
présentes conditions générales dont il déclare expressément avoir pris connaissance
et qu’il a acceptées sans réserve.
2.4. En passant sa commande, le client donne son autorisation explicite de pouvoir
être mentionné comme référence sur notre site web et/ou nos brochures.

3. LIVRAISON, RISQUES ET PROPRIÉTÉ
3.1. Les marchandises sont livrées de la manière spécifiée dans le bon de commande,
la confirmation de commande ou à défaut, comme indiqué dans l’offre.
3.2. Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif même s’ils sont stipulés
contractuellement. Le non- respect de ces délais ne peut, en aucun cas, donner lieu au
paiement de dommages et intérêts, d’un dédommagement quelconque voire même
à la résiliation. Le non-respect des délais de livraison ne constituera pas non plus un
motif valable justifiant la non-exécution des obligations du client notamment celles
relatives au paiement.
3.3. Toute livraison s’effectue aux risques et aux frais du client, qui devra s’assurer
contre les dommages potentiels, même si la livraison s’effectue franco et par les
propres services. Le transfert des risques liés au dommage, à la destruction et la
disparition des marchandises s’opère au moment de la livraison.
3.4. La SA Van Damme conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au
paiement intégral du prix comprenant le principal, les intérêts et les accessoires.
Quand le client procède à la vente des marchandises, il est tenu de céder totalement
ou partiellement à la SA Van Damme, à la première demande de celle-ci, le titre de
créance qui en découle, et ce à due concurrence des montant encore dus à la SA
Van Damme. Si le client ne donne pas suite à la demande de la SA Van Damme, cette
dernière est en droit de suspendre toute livraison à venir. Le client s’engage à informer
immédiatement la SA Van Damme par lettre recommandée de chaque saisie qui serait
pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues.
3.5. Les marchandises livrées ne seront pas reprises, sauf accord exprès et écrit de la
SA Van Damme.
3.6. Si les marchandises commandées devaient être retirées par le client et que ce
dernier ne vient pas les chercher endéans les 15 jours calendriers après avoir été
mis en demeure par lettre recommandée, la SA Van Damme se réserve le droit de
considérer le contrat comme étant résolu aux torts du client et sans préjudice du droit
à réclamer des dommages et intérêts.

4. RECLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
4.1 La convention est formée soit par la passation d’une commande “hors ligne », soit
par la passation d’une com- mande sur place, par téléphone, par fax ou par tout autre
moyen quelconque.
4.2 La convention « en ligne » entre la SA Firme Van Damme et l’acheteur est formée
exclusivement via les moyens de communication électroniques ou via le site web.
L’acheteur reçoit un aperçu de sa commande. Dès qu’il clique sur le bouton de la
commande sur la page d’aperçu, la convention entre la SA Firme Van Damme et
l’acheteur est formée irrévocablement.
4.3 Après que la convention « en ligne » est formée définitivement, le client reçoit
un aperçu de la commande par e-mail. Cet aperçu tient lieu de bon de commande. Il
appartient à l’acheteur de bien conserver ce bon de commande.
4.4 Bien que la SA Firme Van Damme met tout en oeuvre pour maintenir le site web
en toute temps actuel, elle ne peut pas garantir à 100 % que les marchandises offertes
sur le site web sont toujours disponibles. S’il apparaît qu’un produit commandé n’est
pas disponible, le délai de livraison sera prolongé du délai dont la SA Firme Van
Damme a besoin pour commander le produit.
4.5 La SA Firme Van Damme a le droit de résilier la convention unilatéralement s’il
apparaît que l’acheteur ne dispose pas des moyens financiers pour respecter la
convention ou si l’acheteur ne remplit pas les conditions pour devenir client chez la SA
Firme Van Damme.

5. DROIT DE RÉVOCATION
Aucun droit de révocation n’est applicable sur le webshop, les ventes aux utilisateurs
particuliers n’étant pas acceptées via le webshop. Les commandes en ligne émanant
de particuliers seront annulées.

6. RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1. Les vices apparents et les dégradations doivent être signalés à la SA Van Damme,
sous peine de déchéance, sans délai et au plus tard dans les 24 heures de la livraison,
par écrit recommandé motivé. L’utilisation ou la revente, même d’une partie de la
livraison, implique l’acceptation irrévocable des marchandises par le client.
6.2. Les marchandises de la SA Van Damme sont garanties pour vices cachés pendant
une période d’un an à partir de la livraison sous les conditions mentionnées cidessous.
6.3. Il est entendu par « vices cachés » les vices qui rendent le produit impropre à
l’utilisation normale ou à l’utilisation à laquelle il était destiné explicitement selon les
conditions particulières.
6.4. La garantie de la S.A. Van Damme ne peut pas être invoquée :
en cas d’utilisation erronée du bien ;
en cas de dommages causés par force majeure ;
au cas où des appareillages additionnels inadéquats sont branchés sur le bien vendu ;
au cas où des dégâts intentionnels sont causés au bien par le client ou par ses
préposés ;
au cas où le client a présenté les biens à un tiers en vue de la réparation sans
autorisation écrite préalable de la SA Van Damme.
6.5. Sous peine de la déchéance du recours, le client est censé signaler à la SA Van
Damme, par écrit recommandé motivé, les vices cachés dans les 15 jours calendrier
après qu’il les a découverts ou qu’il aurait pu raisonnablement les découvrir et sans
que ce signalement ne puisse intervenir après l’expiration du délai de garantie.
6.6. La garantie de la SA Van Damme se limite à la réparation gratuite, soit aux
frais des pièces de rechange et de la main-d’oeuvre, à l’exclusion notamment des
dommages indirects (tels que le manque à gagner subi par le client ou par des tiers,
tous autres dommages économiques ou les dommages qui auraient été causés par
les marchandises, y compris les dommages indirects et/ou les dommages corporels
causés au client ou à des tiers par le produit), les dommages immatériels, les
frais du retour à la SA Van Damme et de la restitution au client par la suite, sans
que le client ou les tiers ne puissent prétendre, à quelque titre que ce soit, à une
indemnisation quelconque. Si la réparation n’est pas possible, la garantie se restreint
au remboursement du prix payé.

7. PAIEMENT
En cas de commande en ligne, le paiement doit toujours intervenir préalablement à
l’expédition. A défaut de paiement, les marchandises ne sont pas envoyées. Le nonpaiement
n’a pas pour conséquence que la convention n’est pas conclue. Chaque
commande passée implique la conclusion d’un achat-vente et implique une obligation
de paiement.
En cas de commande hors ligne :
1. Sauf convention dérogatoire écrite, les factures sont payables au comptant sans
escompte dans les trente jours calendrier à partir de la date d’émission, au siège
social. Les frais d’escompte et les frais bancaires, tous les frais d’encaissement et de
protêt de traites acceptées ou non acceptées, cartes de réception postale et autres
sont à charge du client. Les représentants ou agents ne sont pas habilités à encaisser
des fonds.
2. A partir de l’échéance des factures, le montant dû sera productif, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire égal au taux applicable
suite à la Loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales, avec un minimum de 8,5 % sur une base annuelle.
3. En cas de non-paiement de tout ou partie de la dette sans motifs valable et reconnu
à l’échéance, il sera dû, en sus du montant dû, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, une indemnisation forfaitaire de 10 % de la dette de facture totale, avec
un minimum de € 125 et un maximum de € 2.500, même en cas d’octroi de délais de
grâce. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance ou en cas de protestation
d’une traite acceptée, toutes les factures ou traites restant à échoir deviendront
de plein droit et sans mise en demeure préalable exigibles en une fois. En cas de
paiement tardif ou en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures ou traites à
l’échéance, la SA Van Damme se réserve le droit de suspendre les autres livraisons
sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement intégral d’une facture 15 jours
calendrier après mise en demeure infructueuse par écrit recommandé, la SA Van
Damme se réserve le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en
demeure préalable à charge du client, sans préjudice du droit à une indemnisation.
4. Le paiement incomplet des factures, des intérêts moratoires et de tous autres frais
encourus ou exigibles, implique l’extinction de tous droits à la garantie, mêmes ceux
qui concernent toutes les livraisons antérieures.
5. La publication d’une protêt de traite, la dissolution avec mise en liquidation, la
cessation de paiement – même non constatée officiellement – ou tout autre fait
dénotant l’insolvabilité menaçante du client ou qui compromet sa solvabilité implique
de plein droit que toutes les factures ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
6. La SA Van Damme se réserve le droit de considérer la convention résiliée de plein
droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou de déconfiture du client,
sans préjudice du droit d’indemnisation.
7. En cas de contestation d’une facture, elle doit être protestée par écrit recommandé
dans les 8 jours calendrier de la réception, à défaut de quoi le client sera présumé
irréfutablement avoir accepté la facture.
8. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une réclamation comme prétexte
pour suspendre son paiement.

8. DÉLAI DE PAIEMENT ET ENVOI
8.1. Les marchandises sont livrées ainsi qu’il est indiqué dans le bon de livraison, dans
la confirmation d’ordre ou, à défaut, ainsi qu’il est dit dans l’offre.
8.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif, même s’ils ont été
stipulés par convention. Le dépassement de ces délais par la SA Van Damme ne peut
jamais fonder le client à demander une indemnisation ou la résiliation de la convention
ni constituer un motif légal pour la non-observation de ses obligations de paiement
ou autres.
8.3.Les livraisons se font aux risques et aux frais du client, qui doit s’assurer contre
les éventuels sinistres, même si ces actes sont accomplis franco et par ses propres
services. Le risque de dégradation, destruction ou disparition des marchandises est
transféré au moment de la livraison.
8.4. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SA Van Damme jusqu’au
parfait acquittement du prix en somme principale, intérêts et frais. Lorsque le client
dispose des marchandises, il cédera, à la première demande de la SA Van Damme, la
créance qui en découle en tout ou en partie à la SA Van Damme à concurrence des
montants restant dus. Si le client ne réserve aucune suite à cette demande, la SA Van
Damme aura le droit de suspendre toutes les autres livraisons. Le client s’engage à
aviser la SA Van Damme sans délai, par écrit recommandé, de toute saisie qui aurait
été opérée par un tiers sur les marchandises vendues.
8.5. Les marchandises fournies ne sont pas reprises, sauf accord écrit explicite de la
SA Van Damme. Lorsque les marchandises commandées doivent être enlevées par
le client et que celui-ci omet de le faire dans les 15 jours calendrier après mise en
demeure infructueuse par écrit recommandé, la SA Van Damme se réserve le droit de
résilier la convention à charge du client, sans préjudice du droit d’indemnisation.

9. TRANSFERT DU RISQUE
La responsabilité et le risque afférents aux marchandises sont transférés au client
dès la formation de la convention et, s’il s’agit de choses de genre, dès qu’elles sont
individualisées. Cependant, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au
CONDITIONS GENERALES VAN DAMME
moment du parfait acquittement du prix et des accessoires. Jusqu’alors, le client
s’engage dès lors à ne pas aliéner ou mettre en gage ces marchandises et à ne pas
les grever de sûretés. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés
départ usine/ magasin et sont réceptionnés sur le lieu de livraison. Ils sont transportés
aux risques et périls du client, même s’il était éventuellement convenu que nous nous
chargeons du transport. Sauf accord explicite et préalable, les marchandises vendues
ne sont pas reprises ni échangées. Le client sup- porte la responsabilité entière
de la demande et de l’obtention d’autorisations pour les marchandises soumises à
autorisation.

10. RÉSILIATION
Dans tous les cas où la convention est résiliée illégitimement par le client ou résiliée à
sa charge, il sera redevable à la SA Van Damme, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, d’une indemnisation forfaitaire de 20% du prix, sans préjudice du droit de la
SA Van Damme de prouver un dommage supérieur. Si la vente concerne un bien qui a
été fabriqué à la mesure du client, ce dernier sera redevable de plein droit et sans mise
en demeure préalable d’une indemnisation forfaitaire de 80 % du prix.

11. FORCE MAJEURE
11.1. Si la SA Van Damme n’est pas à même de procéder à la livraison intégrale ou
partielle par suite de force majeure ou d’actes ou d’omissions d’un tiers, elle a le
droit de résilier la convention en tout ou en partie ou de suspendre l’exécution
temporairement sans être tenue à une indemnisation quelconque.
11.2. Il est entendu tendu par ‘force majeure’ entre autres mais non exclusivement :
danger de guerre ou guerre, grève, lock-out, perturbations dans le trafic ou le transport,
perturbations dans les réseaux (de données), mesures des autorités publiques, pénurie
de matières premières, circonstances atmosphériques exceptionnelles, désastres
naturels, incendie et toutes circonstances indépendantes de la volonté de la SA Van
Damme qui entravent le cours normal de ses activités.
11.3. Si, au moment de la survenance de la force majeure, la SA Van Damme a déjà
rempli partiellement ses obligations ou n’a pu remplir ses obligations que partiellement,
elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le client est tenu
d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Dans ce cas, la SA
Van Damme aura le droit de modifier la convention unilatéralement, de réviser les prix
et/ou les délais de livraison, voire de résilier la convention sans qu’une indemnisation
quelconque ne puisse lui être réclamée.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous logos, photos, textes, dessins, … qui peuvent être retrouvés sur notre site web sont
protégés par le droit d’auteur. Cela signifie que rien de ce site web ne peut être copié
sans l’autorisation explicite et préalable de la SA Firme Van Damme.

13. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET RÈGLEMENT EN
MATIÈRE DE COOKIES
Les informations fournies par vous sont nécessaires pour le traitement et l’exécution
des commandes et pour l’établissement des factures. Si ces données font défaut, la
commande est annulée inévitablement. La fourniture de données à caractère personnel
inexactes ou fausses est considérée comme une infraction aux présentes conditions de
vente. Les données à caractère personnel de l’acheteur seront traitées exclusivement en
con- formité avec la déclaration de confidentialité en vigueur, qui peut être consultée
sur le site web de la SA Firme Van Damme. La SA Firme Van Damme prendra toutes les
mesures possibles pour sécuriser autant que possible les données qui sont envoyées
lors de la formation du contrat par les canaux électroniques. Notre règlement en
matière de cookies peut également être consultée sur le site web.

14. RÉCLAMATIONS
En cas de réclamations, l’acheteur est tenu de les signaler le plus vite possible à la SA
Firme Van Damme. La seule manière de formuler une réclamation est en envoyant
un e-mail à info@vandamme.eu. Les réclamations doivent être formulées clairement
et nettement, afin de nous permettre d’y remédier dans les meilleurs délais. Nous
répondons aux réclamations signalées dans les 5 jours ouvrables.

15. RC EXPLOITATION / APRÈS LIVRAISON
La SA Van Damme est assurée pour les éventuels dommages lors de l’exploitation et a
contracté une assurance RC pour les dommages causés à des tiers lors de l’exploitation
de l’entreprise ainsi que pour les dommages survenus après la livraison du produit ou
du travail après l’exécution. Cette couverture est fournie dans les limites déterminées
dans la police pour les dommages corporels et matériels confondus pour un montant
jusqu’à 2.500.000 €. Toute assurance pour des montants plus élevés est à charge du
client. Notre responsabilité est limitée au montant qui est couvert par notre assurance
RC.

16. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
La SA Firme Van Damme est une entreprise belge. Cela signifie que la législation
belge est exclusivement applicable aux conventions qui ont été conclues avec la
SA Firme Van Damme. La nullité ou la non-validité d’une disposition ou d’une partie
d’une disposition des conditions générales est sans effet sur la validité des autres
dispositions. La disposition contestée est réputée être isolée et non applicable. Le
vendeur a le privilège de remplacer la disposition concernée par une disposition valable
qui a la même portée. Les (sous-)titres de la présente convention ont une valeur
purement illustrative et aucun droit en peut y être puisé. La SA Firme Van Damme a
le droit d’adapter les conditions générales en tout temps. Il appartient à l’acheteur de
vérifier les conditions générales avant la conclusion de chaque convention. Tous litiges
concernant la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la résiliation de la
présente convention relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
dans lequel se situe le siège principal du Vendeur.
Nos factures sont toujours envoyées par email (digital). Si le client souhaite une facture
imprimée, nous appliquons un frais administratif supplémentaire de 15€.