Conditions de vente Van Damme

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Toutes les relations contractuelles entre la NV FIRMA VAN DAMME NV, dont le siège social est établi à 8790 Waregem, Maalbeekstraat 4 et dont le numéro d’entreprise est 0423.392.924 (ci-après dénommée « VAN DAMME NV ») et ses clients sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales et particulières du client.
1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de VAN DAMME NV.

2. OFFRES ET COMMANDES
2.1. Les offres de VAN DAMME NV ne sont contraignantes que si elles sont signées par ses représentants légaux. Les commandes ou missions prises par des agents, intermédiaires, représentants ou tout autre employé ne sont valables qu’après confirmation écrite de VAN DAMME NV.
2.2. Les offres sont indivisibles et, sauf stipulation contraire, sont valables 30 jours calendrier après leur date d’envoi, sans prolongation tacite. Le prix qui y est mentionné s’entend toujours hors TVA, sauf convention écrite contraire.
2.3. Toute commande, sous quelque forme que ce soit, implique de plein droit la reconnaissance par le client de sa connaissance des présentes conditions générales de vente et son acceptation sans réserve de celles-ci.
2.4. En passant commande, le client donne son accord exprès pour être utilisé comme référence sur notre site internet et/ou dans nos brochures.

3. LIVRAISON, RISQUES ET PROPRIETE
3.1. Les biens ou services seront livrés comme stipulé dans le formulaire de commande, dans la confirmation de commande ou, à défaut, comme stipulé dans l’offre.
3.2. Les délais de livraison ne sont qu’approximatifs, même s’ils sont stipulés par convention. Le dépassement de ces délais par VAN DAMME NV ne peut en aucun cas donner au client le droit à une indemnisation ou à la dissolution du contrat, ni constituer une raison légale pour l’inexécution de ses obligations de paiement ou autres.
3.3. Chaque livraison a lieu au siège social de VAN DAMME NV, aux risques et aux frais du client, qui est tenu de s’assurer contre les dommages éventuels, même si ces opérations sont effectuées en franco de port et par les propres services du client. Le transfert des risques d’endommagement, de destruction et de disparition des marchandises s’effectue au moment de la livraison.
3.4. Les biens vendus restent la propriété de VAN DAMME NV jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. Lorsque les marchandises vendues sont aliénées par le client, celui-ci cède à VAN DAMME NV, à la première demande de VAN DAMME NV, tout ou partie de la créance qui en découle, à concurrence des montants encore dus. Si le client ne se conforme pas à cette demande, VAN DAMME NV est en droit de suspendre les livraisons ultérieures.
3.5. Les marchandises vendues ne sont pas reprises, sauf accord exprès et écrit de VAN DAMME NV.
3.6. Si le client loue des biens auprès de VAN DAMME NV, il s’engage à utiliser les biens en question avec le plus grand soin et uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés, et à n’y apporter aucune modification. Les éventuels manuels et modes d’emploi sont réputés connus du client. Le client veillera à ce que personne ne manipule le bien loué sans avoir les mêmes connaissances et la même compréhension, ou contrairement à ces connaissances, en tout cas sous la seule responsabilité du client. Les éventuels avertissements, messages d’erreur ou comportements anormaux liés à un bien loué qui se manifestent après la livraison doivent toujours et immédiatement être signalés par le client et, dans ce cas, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le bien. Les actes impropres sont entièrement de la responsabilité du client. VAN DAMME NV ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d’actes de négligence du client en violation de cette disposition.
3.7. Le client doit payer tous les frais de perte ou de réparation des biens loués à la suite de dommages causés par lui ou par des tiers.
3.8. Le client est tenu de prendre des mesures préventives pour éviter le vol des marchandises vendues (et non encore payées) ou louées, telles que l’utilisation (correcte) de serrures, le verrouillage, l’entreposage, le placement hors de la vue de tiers, l’enchaînement, etc. Le vol ne donne jamais droit à une réduction du prix de vente ou de location des biens.
3.9. Le client n’est jamais autorisé à sous-louer les biens loués, en tout ou en partie, ou à transférer ses droits et/ou obligations concernant les biens loués.
3.10. VAN DAMME NV a le droit d’inspecter à tout moment les biens loués, moyennant un préavis de 3 jours.
3.11. Le client s’engage à informer immédiatement VAN DAMME NV de toute saisie des marchandises vendues (et non encore entièrement payées) et louées par un tiers, ou en cas de mesures de garde.
3.12. Si les marchandises commandées doivent être enlevées par le client et que celui-ci ne le fait pas 15 jours calendrier après une mise en demeure restée infructueuse, VAN DAMME NV se réserve le droit de résilier le contrat aux frais du client, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
3.13. A la date d’échéance de la location, le client doit restituer l’objet loué à VAN DAMME NV. La restitution se fera au siège de VAN DAMME NV ou à tout autre endroit indiqué par ce dernier. A défaut, VAN DAMME NV pourra procéder à l’enlèvement du bien aux frais du client.

4. LE CONTRAT
4.1. Le contrat est conclu soit par une commande « offline » sur place, soit par téléphone, soit par fax, soit par tout autre moyen.
4.2. Le contrat « en ligne » entre VAN DAMME NV et le client est conclu uniquement par le biais de la communication électronique ou du site web. Le client reçoit un aperçu de sa commande, dès qu’il clique sur le bouton de commande sur la page d’aperçu, le contrat entre VAN DAMME NV et le client est irrévocablement établi.
4.3. Après la conclusion définitive de l’accord « en ligne », un récapitulatif de la commande sera également envoyé par e-mail ; ce récapitulatif sera considéré comme un bon de commande. Il est de la responsabilité du client de conserver correctement ce bon de commande.
4.4. Bien que VAN DAMME NV s’efforce de maintenir son site web à jour, elle ne peut garantir à 100 % que les marchandises proposées sur le site web sont toujours en stock. S’il s’avère qu’un produit commandé n’est pas en stock, le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire à VAN DAMME NV pour commander le produit.
4.5. VAN DAMME NV a le droit de résilier unilatéralement le contrat s’il apparaît que le client n’a pas les moyens financiers de respecter le contrat ou si le client ne remplit pas les conditions pour devenir client de VAN DAMME NV.

5. DROIT DE RÉTRACTATION
Aucun droit de rétractation ne s’applique à la boutique en ligne étant donné qu’aucune vente à des utilisateurs privés n’est acceptée par le

biais de la boutique en ligne. Les commandes en ligne passées par des particuliers sont annulées.
6. PLAINTES, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1. Les défauts ou dommages visibles doivent être signalés à VAN DAMME NV par lettre recommandée motivée immédiatement et au plus tard 24 heures après la livraison, sous peine de déchéance de tout recours. L’utilisation ou la vente anticipée, même d’une partie de la livraison, implique l’acceptation irrévocable des marchandises par le client.
6.2. Un bien vendu par VAN DAMME NV est garanti pour les vices cachés pendant une période d’un an à compter de la livraison, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Les vices cachés sont les défauts qui rendent le bien gravement impropre à son usage normal ou à l’usage auquel il est expressément destiné dans les conditions particulières.
6.3. La garantie de VAN DAMME NV ne peut être invoquée
• en cas de mauvaise utilisation du bien ;
• en cas de dommages causés par un cas de force majeure ;
• en cas de raccordement d’un équipement supplémentaire non adapté à l’objet vendu
• en cas de détérioration volontaire du bien par le client ou ses préposés par le client ou ses mandataires ;
• si le client a offert les marchandises à un tiers pour réparation sans l’accord écrit préalable de VAN DAMME NV.
6.4. Sous peine de déchéance de tout recours, le client doit signaler les vices cachés à VAN DAMME NV par lettre recommandée, en indiquant les raisons, dans les 15 jours calendrier après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir le vice caché et sans pouvoir le faire après l’expiration de la période de garantie.
6.5. La garantie de VAN DAMME NV se limite exclusivement à la réparation gratuite, c’est-à-dire au coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre, à l’exclusion, entre autres, des dommages indirects (tels que le manque à gagner du client ou de tiers, tout autre dommage économique ou les dommages prétendument causés par les marchandises, y compris les dommages consécutifs et/ou les dommages physiques causés au client ou à des tiers par le produit), les dommages immatériels, les frais de renvoi des marchandises à VAN DAMME NV et leur renvoi ultérieur au client, et ce sans que le client ou des tiers puissent prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Si la réparation n’est pas possible, la garantie est limitée au remboursement du prix payé.

7. PAIEMENT
7.1. Pour les « commandes en ligne », le paiement doit toujours être effectué avant l’expédition. A défaut de paiement, la marchandise ne sera pas expédiée. Le défaut de paiement ne signifie pas que le contrat n’est pas conclu. Toute commande passée entraîne la conclusion d’un achat-vente et implique une obligation de paiement.
7.2. Pour les « commandes hors ligne », les règles suivantes s’appliquent :
1. Les factures sont, sauf accord écrit contraire, payables au comptant et sans escompte dans les trente jours calendrier à compter de la date d’émission au siège social. Les frais d’escompte et les frais bancaires, tous les frais d’encaissement et de protêt des lettres de change acceptées ou non acceptées, des cartes postales de réception et autres sont à la charge du client. Les représentants ou agents ne sont pas autorisés à encaisser des fonds.
2. En cas de retard de paiement, les règles suivantes s’appliquent :
Entreprises
A partir de la date d’échéance des factures, le montant dû porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 8,5 % sur une base annuelle. En cas de non-paiement total ou partiel sans motif sérieux et reconnu à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % de la dette totale de la facture, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2 500 €, est due en plus du montant exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, même en cas d’octroi de délais de grâce.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de protêt d’une lettre de change acceptée, toutes les factures ou lettres de change encore à échoir deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures ou traites à l’échéance, VAN DAMME NV se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement intégral d’une facture 15 jours calendrier après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, VAN DAMME NV se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable aux frais du client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
Particuliers
Si les factures ne sont pas payées en totalité ou en partie (à temps), un premier rappel gratuit sera envoyé au client. Si le client ne paie toujours pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, il devra payer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’indemnité forfaitaire est déterminée comme suit
• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros si le solde dû est supérieur à 500,01 euros, avec un maximum de 2 000 euros.
3. Le non-paiement intégral des factures, des intérêts de retard et des autres frais encourus ou dus entraîne automatiquement l’annulation de tous les droits à la garantie, y compris ceux relatifs à toutes les livraisons antérieures.
4. La publication d’un protêt de lettre de change, la dissolution avec liquidation, la cessation de paiement - même si elle n’est pas officiellement établie - ou tout autre fait indiquant l’insolvabilité imminente du client ou compromettant sa solvabilité rend de plein droit toutes les factures impayées immédiatement exigibles.
5. VAN DAMME NV se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d’insolvabilité apparente du client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
6. En cas de contestation d’une facture, celle-ci doit être protestée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de sa réception, faute de quoi le client est irréfutablement présumé avoir accepté la facture.
7. Le client ne peut en aucun cas invoquer une réclamation comme prétexte pour suspendre le paiement.

8. TRANSFERT DES RISQUES
La responsabilité et le risque des biens vendus sont transférés au client dès la conclusion du contrat et, dans la mesure où il s’agit de biens génériques, dès leur individualisation. Jusqu’à ce moment, le client s’engage donc à ne pas aliéner, mettre en gage ou grever ces biens. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/entrepôt et sont réceptionnés au lieu de livraison. Ils sont transportés aux risques et périls du client, même s’il est convenu que VAN DAMME NV se charge du transport. Sauf accord exprès, préalable et écrit, les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Le client est entièrement responsable de la demande et de l’obtention des licences pour les marchandises soumises à licence.

9. RÉSILIATION
Dans tous les cas où le contrat est résilié illégalement par le client ou résilié à ses torts, le client est redevable à VAN DAMME NV, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 20 % du prix, sans préjudice du droit de VAN DAMME NV de prouver une indemnité plus élevée. Si la vente porte sur un article fabriqué sur mesure pour le client, ce dernier sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 80 % du prix.

10. FOURNISSEURS
Si un dommage est prétendument causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle par un collaborateur de VAN DAMME NV, la rectification de celle-ci dans les limites légales ne pourra fonder qu’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de VAN DAMME NV. Le client accepte de n’avoir aucun motif d’action en responsabilité extracontractuelle contre un assistant de VAN DAMME NV, même si l’événement à l’origine du dommage constitue également un délit.

11. TRANSFERT
11.1. Si VAN DAMME NV ne peut effectuer la livraison en tout ou en partie par suite d’un cas de force majeure ou en raison de l’acte ou de l’omission d’un tiers, elle a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie ou de suspendre temporairement l’exécution du contrat, sans être obligée de payer une quelconque indemnité.
11.2. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter
la menace de guerre ou la guerre, la grève, le lock-out, la pandémie, les perturbations du trafic ou du transport, les défaillances des réseaux (de données), les mesures gouvernementales, la pénurie de matières premières, les conditions météorologiques exceptionnelles, les catastrophes naturelles, l’incendie et toutes les circonstances indépendantes de la volonté de VAN DAMME NV qui entravent le cours normal de ses activités.
11.3. Si VAN DAMME NV a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure ou n’a pu que partiellement remplir ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Dans le cas précité, VAN DAMME NV a le droit de modifier unilatéralement le contrat, de réviser les prix et/ou les conditions de livraison et même de résilier le contrat sans être tenu à une quelconque indemnité.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les logos, photos, textes, dessins, etc. figurant sur le site web de VAN DAMME NV sont protégés par le droit d’auteur. Cela signifie que rien de ce site ne peut être copié sans l’accord exprès et préalable de VAN DAMME NV.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La fourniture de données personnelles incorrectes ou fausses sera considérée comme une violation des présentes conditions générales de vente. Les données personnelles du client ne seront traitées que conformément à la déclaration de confidentialité applicable, qui peut être consultée sur le site web de VAN DAMME NV. VAN DAMME NV prendra toutes les mesures possibles pour sécuriser au maximum les données transmises par voie électronique lors de la conclusion du contrat. La politique de VAN DAMME NV en matière de cookies peut également être consultée sur son site web www.vandamme.eu.

14. RÉCLAMATIONS
En cas de plainte, le client a le devoir de communiquer cette plainte à VAN DAMME NV dans les plus brefs délais. La seule manière de formuler une plainte est de le faire via l’adresse e-mail info@vandamme.eu. Les plaintes doivent être formulées de manière claire et nette, afin que VAN DAMME NV puisse mettre tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

15. BA OUT / APRÈS LA LIVRAISON
VAN DAMME NV est assurée pour tous les dommages survenus pendant l’exploitation et dispose d’une assurance BA pour les dommages causés à des tiers pendant l’exploitation dans l’entreprise ainsi que pour les dommages après la livraison du produit ou du travail après l’exécution. Cette couverture est accordée dans les limites spécifiées dans la police pour les dommages corporels et matériels mixtes pour un montant allant jusqu’à 2.500.000 €. Toute assurance pour des montants supérieurs sera à la charge du client. La responsabilité de VAN DAMME NV est limitée au montant assuré par son assurance BA.

16. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
VAN DAMME NV est une société belge, ce qui signifie que seul le droit belge s’applique aux contrats conclus avec VAN DAMME NV.
La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des Conditions générales n’affecte pas l’application des autres dispositions. La disposition contestée sera considérée comme isolée et inapplicable. VAN DAMME NV a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valide de même portée. Les (sous-)titres du présent contrat ont une valeur purement illustrative, ils ne peuvent donner lieu à aucun droit.
VAN DAMME NV a le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Il est de la responsabilité du client de vérifier les conditions générales avant de signer tout contrat. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de VAN DAMME NV.
Les factures de VAN DAMME NV sont toujours envoyées par courrier électronique (numérique). Si le client souhaite une facture imprimée, cela est possible et des frais d’envoi standard de 15 € seront facturés.